Conditions générales de vente en ligne



OBJET

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pontoise Aéro Formation et l’acheteur, notamment les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais de son site marchand par l’acheteur pour son propre bénéfice, ou au bénéfice d’une tierce personne morale ou physique.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions, lequel déclare être majeur au moment de la commande et habilité dans le cas d’une commande au bénéfice d’une personne morale par cette dernière.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pontoise Aéro Formation.

Pontoise Aéro Formation se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Les conditions applicables sont donc celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur, une commande pouvant être enregistrée sur le site à un moment et validée ultérieurement.


SERVICES PROPOSES

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le site de Pontoise Aéro Formation.

Il s’agit de services de loisir ou de formation sur et en aéronefs.

La commande porte sur une réservation de ces services par l’acheteur, lesquels seront réalisés par Pontoise Aéro Formation ultérieurement, selon une date ou une planification convenue entre les parties et dans la limite de 1 (un) an franc suivant la date du paiement de la commande.

Passée ce délai, Pontoise Aéro Formation exigera le paiement complémentaire d’une indemnité de gestion d’un montant de 15 €, ainsi que la différence, en cas d’augmentation, du tarif du service réservé, ou du service comparable en cas de modification ou de suppression dudit service.

Les services seront réalisés dans la limite et des possibilités par Pontoise Aéro Formation, notamment selon ses contraintes de planification, de disponibilité des aéronefs et des pilotes, les aléas techniques et météorologiques.

Ces contraintes peuvent amener Pontoise Aéro Formation à décaler la date ou la planification convenue entre les parties après la commande. Ce décalage peut se répéter plusieurs fois, notamment en raison des conditions météorologiques qui sont toujours incertaines et changeantes rapidement.

En cas de report, aucune compensation ni indemnité ne pourra être demandée par le client et sous aucune forme. Même en cas de déplacement infructueux lié à ces contraintes.

S’ajoutent à ces contraintes les cas de force majeure et de catastrophe.

Pour les vols d'initiation à la voltige ains que les vols et stages d'initiation au pilotage sur Cessna 152, les limites de poids et taille sont respectivement de 95kg et 1m90.


PRIX

Les prix des services proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue en France, selon le taux en vigueur.


VISITE DU SITE ET COMMANDE

Le visiteur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé à aucun titre.

Afin de bénéficier des fonctionnalités de la  vente en ligne, son ordinateur devra être paramétré selon les règles standards d’internet, en autorisant les cookies et les scripts. A défaut Pontoise Aéro Formation ne pourra être recherché pour défaut ou refus de vente.

En aucun cas la responsabilité de Pontoise Aéro Formation ne pourra être recherchée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème.

Lorsque le visiteur souhaite passer commande, il choisira le ou les services auxquels il porte intérêt en cliquant sur les liens relatifs à chacun.

Il devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms prénoms, adresse postale et toute autre donnée utile. L'acheteur s'engage à donner des informations complètes et exactes, Pontoise Aéro Formation ne pouvant être tenue pour responsable en cas d'inexactitude, d'erreur ou d'insuffisance de celles-ci.

L'acheteur est informé que la saisie de tout identifiant vaudra preuve de son identité et de son consentement pour la commande.

Il devra valider qu’il a bien pris en considération, compris et accepté ces conditions générales.
Il devra également attester qu’il est majeur au moment de la validation de la commande et habilité dans le cas d’une commande au bénéfice d’une personne morale par cette dernière.

L'acheteur aura ensuite la possibilité de vérifier les données de son identification et le détail de sa commande, comprenant notamment son prix total. Il pourra  corriger si besoin d'éventuelles erreurs puis devra confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait qu'à compter de l'enregistrement de sa commande, son engagement, sous réserve du droit de rétractation précisé ci-après est ferme et que sa validation aura la même valeur qu'une signature

manuscrite valant acceptation desdites conditions générales de vente. Conformément à la loi, cette validation constitue une signature électronique ayant valeur entre les parties comme une signature manuscrite et valant commande selon ces conditions générales et tarifs applicables, à la date et à l’heure de cette validation.

A tout moment avant cette validation, l’acheteur pourra quitter sans aucun engagement ce processus de prise de commande.

Toute commande fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé aux coordonnées électroniques saisies lors de la commande.


DROIT DE RETRACTATION

Ce droit ne s’applique qu’aux personnes physiques passant commande pour leur propre compte ou pour ceux d’autres personnes physiques.

Dans ce cas, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de sa commande pour en faire annulation à Pontoise Aéro Formation.

Dans ce cas, la totalité des sommes réglées lui sera remboursée, sans aucune pénalité et dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de son annulation, par remboursement, virement ou chèque bancaire à son ordre.

Ce droit de rétractation peut s'effectuer par courrier postal ou électronique, adressé à Pontoise Aéro Formation, mentionnant précisément l’identité de l’acheteur et les références de sa commande.

Toute annulation de commande fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé aux coordonnées électroniques saisies lors de la commande.

Dans le cas ou la commande annulée concernerait des services offerts, notamment des bons cadeaux, il appartient à l’acheteur de prévenir le bénéficiaire initialement prévu. En aucun cas Pontoise Aéro Formation ne pourra être tenu pour responsable de ce manquement et aucune indemnité sous aucune forme ne pourra lui être demandée à ce titre.


REALISATION DES SERVICES

Les services réservés seront réalisés dans les locaux de Pontoise Aéro Formation, au départ de la plateforme aéroportuaire de Cergy-Pontoise-Cormeilles.

L’acheteur ou son bénéficiaire, notamment dans le cas de bons cadeaux, contactera Pontoise Aéro Formation afin de convenir de la date ou de la planification de réalisation du ou des services achetés.

L’acheteur ou son bénéficiaire se rendra à la date ou aux dates convenues dans les locaux de Pontoise Aéro Formation sur la plateforme aéroportuaire de Cergy-Pontoise-Cormeilles, selon ses propres moyens et à ses frais.

Il ne pourra bénéficier du ou des services réservés que s’il en a réalisé le paiement précédemment.

Aucun équipement ni tenue particulière n’est exigée.

Pour les services concernant la voltige, un certificat médical d’aptitude est nécessaire et devra être présenté préalablement à Pontoise Aéro Formation. En cas de non aptitude, l’acheteur pourra désigner un autre bénéficiaire ou demander l’annulation de sa commande.

Dans le cas d’annulation pour raison médicale, la totalité des sommes réglées lui sera remboursée, sans aucune pénalité et dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de son annulation, par remboursement, virement ou chèque bancaire à son ordre.

Pontoise Aéro Formation bénéficie d’un contrat d’assurance couvrant la réalisation des services proposés, l’acheteur ou son bénéficiaire s’engageant à être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait s’occasionner à lui-même,  à Pontoise Aéro Formation ou ses tiers.


PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site de Pontoise Aéro Formation sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive, personne n’étant autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de Pontoise Aéro Formation.


ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la société Pontoise Aéro Formation à son siège social.

Les présentes conditions générales de vente et relations contractuelles entre Pontoise Aéro Formation et l'acheteur sont expressément soumises à la loi française.

Le Tribunal compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le siège social de Pontoise Aéro Formation.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique relative, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif concernant l'acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Ces données ne seront utilisées qu'à des fins de traitement contractuel, Pontoise Aéro Formation ne les diffusera à aucun tiers ni partenaire commercial.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant conformément à ladite loi en s'adressant à Pontoise Aéro Formation.


NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.